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21 Juin

Madame la Député, Messieurs les Députés,

Vous avez pu lire certainement dans le Monde Diplomatique de juin l’article de Raoul

Marc JENNAR « Deux traités pour un coup d’État européen ». Les termes choisis ne sont pas exagérés, si nous prenons la peine de lire les traités ou de se contenter des huit dispositions principale. (voir PJ).

Il s’agit ni plus ni moins du transfert de compétence des prérogatives des États signataires, en matière de finances publiques.

Le T/SCG (traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance), signé le 1er mars 2012 par 25 des États sur 27 (la Grande Bretagne et le République Tchèque n’ont pas signé, considérant qu’il cause la perte de la souveraineté fiscale) va imposer la règle d’or à toute nation sollicitant une aide financières du M.E.S (Mécanisme Européen de Stabilité). La France, est signataire. A noter cependant qu’une grande majorité de parlementaires socialistes et écologistes ont cautionné ce vote par leurs abstentions.

Ce nouvel organe, dirigé par « un conseil des ministres des finances appelés

GOUVERNEURS » est totalement indépendant des Parlements Européens et Nationaux, c’est à dire des élus des peuples. Il s’apparente à « un État dans l’État » explique l’essayiste, il ne pourra faire l’objet d’aucune poursuites, ses locaux et ses archives sont inviolables. Le MES mobilise les ressources financières dont il aura besoin ; pour la France ce sera à hauteur de 142,7 milliards d’euros, dans un premier temps, donnée variable selon le bon vouloir des « gouverneurs ».

Le T/SCG achève le coup d’état : il contraint les pays signataires à constitutionnaliser la « règle d’or ». Ainsi, le pouvoir décisionnel sur les recettes et les dépenses d’une nation, sera transféré à la commission (composée de non élus). La Cour de justice européenne aura la charge de régler les différends entre États.

Les signataires de ce traité trouvent donc logique de mettre en place une gouvernance économique commune au sein de l’Europe. Les peuples sont cependant en droit de demander pourquoi encore et toujours la focalisation d’une législation européenne sur la sphère économique, alors que les nations attendent depuis la création de l’Union, l’harmonisation sociale et fiscale ?

Douze pays signataires imposeront ce traité aux 25, par l’utilisation de la procédure dite « simplifiée ». Or l’article 48, paragraphe 6, alinéa 3 du traité sur l’UE, qui fixe le cadre de cette procédure interdit son application lorsqu’il s’agit d’accroître les compétences de l’UE. C’est le cas du MES et le T/SCG, d’où le terme de coup d’État européen de l’auteur.

La position du nouveau gouvernement français, s’appuie sur une demande de renégociation, afin d’y introduire une obligation de croissance économique. Cette demande ne va modifier en rien sa nature comme la nocivité qu’il représente vis à vis des systèmes sociaux et des mécanismes démocratiques européens.

Le T/SCG rassure la sphère financière mais pas les millions de chômeurs, précaires et pauvres !

Lors d’un vote, une abstention équivaut IN FINE à un consentement comme le dicton

populaire « qui ne dit mot consent » nous le rappelle. Une population informée sur les deux textes accessibles par INTERNET, est donc amenée à se tourner vers ceux et celles qui ratifient les traités, pour leur rappeler qu’ils doivent prendre en compte l’intérêt des administrés avant celui des financiers.

L’Europe des nations est une belle idée humaniste, totalement déphasée face à celle actuellement en place, au service d’une technocratie financière mondialisée.

Si le vote démocratique a encore un sens, prouvez-le ! : Votez contre.

Huit dispositions principales du TSCG, Traité sur la Stabilité, la coopération et la gouvernance

Signé le 1er mars 2012 par 25 des 27 États de l’Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n’a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales:

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison des circonstances économiques exceptionnelles ou dans les périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée sur le déficit structurel (déficit budgétaire en dehors des variations de conjecture) ne dépasse pas 0,5% selon les estimations de la Commission européenne. A titre d’exemple, selon la cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la

France était de 5% du PIB, soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5% supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.

2. Les États doivent introduire cette règle, dite « d’or », dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépassera 60% du PIB, les États doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87% du PIB, cela signifie qu’elle devra réduire la différence entre 87% et 60% d’un vingtième par an, soit 1,35% du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

4. Lorsqu’un État connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3% du PIB de déficit, 60% du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les États doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu’un État est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres États doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.

7. Tout État qui estime qu’un autre État ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les États qui doivent être traînés par les autres États devant cette cour.

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque 12 des 25 États signataires l’auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.

Raoul Marc Jennar LE MONDE diplomatique – juin 2012

Texte en pièce jointe :

– T/SCG : http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf

08_-_tscg.fr.12.pdf

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Publié par le 21 juin 2012 dans Non classé

 

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